Monthly Archives: décembre 2014

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Pour les hôtels, nous opérons une distinction entre deux sphères d’activités.

 

Sphère d’activités 1 : les activités hôtelières

Cette première sphère comprend la fourniture de logements meublés, accompagnée ou non de la fourniture de nourriture, de boissons ou d’accessoires, qui est réglée via la note d’hôtel globale.

L’ancien régime demeure d’application dans cette sphère, à CONDITION que ces opérations soient toutes portées en compte sur la note d’hôtel globale.  Une souche TVA doit être délivrée à l’achèvement du service.  La souche TVA peut être remplacée par une facture complète, pour autant que cette dernière soit émise au moment de l’achèvement du service.

La règle des 10% ne doit dès lors jamais être appliquée dans cette première sphère d’activités. Vous demeurez toutefois naturellement libre de choisir d’utiliser un SCE dans cette sphère.

Ce n’est que si vous vous limitez aux opérations de cette sphère, et qu’elles sont toujours reprises sur la note d’hôtel, que la souche TVA papier peut être remplacée par un ticket généré par une caisse enregistreuse telle que visée par la décision n°E.T. 103.592. L’ancienne autorisation en vertu de la circulaire n°6/1999 n’est plus possible.

Exemple 1

Un hôte acquitte deux repas via sa note d’hôtel globale : son propre repas et celui d’une personne qui ne réside pas dans l’hôtel mais qu’il a invitée. Les deux repas sont traités suivant les règles de la première sphère d’activités.

Exemple 2

Un hôte séjourne une nuit dans votre hôtel et invite un tiers à dîner à l’hôtel. Tous les frais sont enregistrés sous son numéro de chambre. Ce n’est cependant pas l’hôte qui paie la note. La facture est envoyée à l’employeur qui est, dans ce cas, le client effectif de l’hôtel. Cette facture ne sera acceptée en remplacement de la souche TVA que si elle est envoyée au client le plus rapidement possible après le check-out.

Sphère d’activités 2 : les activités autres que les activités hôtelières

Il s’agit de toutes les activités reca qui ne sont pas portées en compte sur la note d’hôtel globale.

Au sein de cette sphère, vous devez appliquer la règle des 10% afin de déterminer si vous devez faire usage soit de souches TVA, soit d’un SCE. Pour ce faire, vous calculez la fraction suivante :

Numérateur

Les services de restaurant et de restauration, dont les repas qui sont  fournis aux :

  • non résidents de l’hôtel et aux
  • hôtes, pour autant qu’ils ne soient pas repris dans la note d’hôtel globale.

Dénominateur

Le chiffre d’affaires total réalisé par les activités reca.

Attention !

Ne font pas partie du dénominateur : les opérations de la première sphère d’activités.

Si le résultat n’atteint pas les 10%, l’ancien régime demeure d’application. En d’autres mots, vous devez, pour la fourniture de repas, délivrer une souche TVA ou une facture la remplaçant, au moment de l’achèvement du service.

Un système de caisse avec une ancienne autorisation en vertu de la circulaire n°6/1999 ou de la décision n° E.T. 103.592 en remplacement des souches TVA papier n’est plus possible !

Si le résultat atteint au moins 10%, vous êtes tenu d’utiliser un SCE pour toutes les opérations relevant de cette sphère. Vous délivrez le ticket SCE au client au moment de l’achèvement du service. Ce ticket SCE ne peut jamais être remplacé par une facture.

Une fois que l’on utilise un SCE, toutes les opérations effectuées pour des personnes qui ne logent pas à l’hôtel doivent y être reprises.

Exemple 1

Un hôtel dispose d’un restaurant et d’un bar accessibles aux personnes ne résidant pas à l’hôtel. L’application de la règle des 10% indique que ce seuil est atteint. Concrètement, cela signifie que le SCE doit être utilisé dans le bar et dans le restaurant. Ces activités appartiennent en effet à la deuxième sphère d’activités. Toutefois, dans le lobby de l’hôtel où sont établis les décomptes des hôtes, aucun SCE n’est requis puisque cette activité relève de la première sphère d’activités.

Exemple 2

Des activités de bien-être sont également proposées dans l’hôtel.

Tout ce qui est porté en compte sur la note d’hôtel globale relève de la première sphère d’activités. Les activités de bien-être qui sont portées en compte sur la note d’hôtel globale suivent dès lors le régime de la première sphère d’activités tel que décrit plus haut.

Pour les activités de la deuxième sphère, vous calculez la règle des 10%. Vous divisez à cette fin les services de restaurant et de restauration qui ne sont pas portés en compte sur la note d’hôtel globale par le chiffre d’affaires horeca total. L’activité wellness ne constitue pas une activité horeca et ne doit dès lors être reprise nulle part dans la fraction.

Exemple 3

Vous disposez d’un hôtel avec restaurant où tant les hôtes de l’hôtel que des personnes qui ne résident pas à l’hôtel peuvent venir se restaurer. Il y a un SCE dans le restaurant mais pas au comptoir de l’hôtel. L’hôte A vient manger le soir en compagnie de Monsieur X, un ami ne séjournant pas à l’hôtel. A l’issue du repas, l’hôte A indique qu’il souhaite acquitter son repas via sa note d’hôtel. Son ami paie sa part.

Si vous disposiez déjà d’un système de caisse dans votre restaurant avant l’introduction du SCE, il y a de grandes chances pour que ce système ait été couplé au logiciel de facturation de l’hôtel. Cette possibilité demeure avec le SCE. Vous pouvez scinder la table : vous enregistrez une partie sur un « compte chambre » et l’autre partie donne lieu à un ticket SCE pour le visiteur. L’enregistrement « sur la chambre » donne lieu, dans le SCE, à la confection d’un ticket pro forma dont les données relevantes sont conservées dans le Fiscal Data Module. Lors d’un contrôle éventuel, vous pouvez parfaitement faire le lien entre cet enregistrement et la note d’hôtel globale sur laquelle sera reprise ce repas. Cette manière de procéder ne diffère pas de la manière de procéder actuelle.

Parce que l’introduction du SCE fait partie d’un accord en matière de réduction de la TVA conclu en décembre 2009 entre le gouvernement et le secteur horeca.

Les autres secteurs n’ont pas bénéficié d’une baisse de la TVA. Ils ne sont donc pas visés par le SCE.

L’accord portait sur :

  • une diminution de la TVA de 21 % à 12 % à partir du 01.01.2010 sur les repas consommés sur place ;
  • l’introduction d’un système de caisse enregistreuse grâce auquel les ventes ne pourraient plus être manipulées.

Tous les secteurs économiques ont souffert de la crise ces dernières années. Il en va de même pour le secteur horeca, or il a déjà comme particularité d’être confronté à beaucoup de travail occasionnel, d’être tributaire de la météo, d’affronter une forte concurrence qui n’est pas toujours loyale…

Pour compenser ces inconvénients, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement d’alors et le secteur.

L’essentiel de cet accord

A partir du 01.01.2010,  une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration. Deux effets concrets :

  • Le secteur disposait de plus de ressources grâce au fait qu’il ne devait pas répercuter la baisse de TVA dans les prix de vente.
  • Moins de recettes TVA en temps de crise pour l’Etat.

En échange de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible en matière de fraude, le secteur s’est engagé à lutter contre cette dernière. C’est dans ce cadre qu’un accord relatif à l’introduction d’un SCE au 01.01.2013 a été conclu.

Pourquoi introduire le SCE au 01.01.2013?

  • Cela laissait le temps aux autorités de développer un système effectivement capable de lutter contre la fraude au sein du secteur, notamment en étudiant les systèmes existants dans d’autres pays.
  • Cela laissait le temps au secteur de surmonter la crise et d’assainir, dans les commerces où c’était nécessaire, la manière de travailler.

Que s’est-il passé depuis l’accord?

  • La baisse de TVA a été appliquée à partir du 01.01.2010.
  • Le projet de développement et d’introduction du SCE a pris du retard suite à la chute du gouvernement Leterme et à la formation du gouvernement suivant.
  • Le gouvernement a décidé de postposer le projet : les entreprises horeca ont déjà pu, sur base volontaire, installer et utiliser un SCE en 2014.  L’introduction obligatoire (et par phases) ne débutera qu’au 01.01.2015

Quel est le rôle du SPF Finances dans tout ceci?

En 2011, le gouvernement a chargé le SPF Finances de l’exécution du projet. Au sein du SPF, une équipe de projet SCE a dès lors été créée.

Cette équipe a étudié les systèmes de caisse existants pour lutter contre la fraude dans d’autres pays et a développé un tel système pour la Belgique.

Cette équipe a également pris contact avec les parties concernées sur le terrain. En discutant avec les fédérations professionnelles des fabricants de caisses et du secteur horeca, des efforts ont été faits pour développer un système utilisable dans la pratique.

Les souches TVA jouent un rôle central dans la forme de fraude à la TVA appelée la vente en noir. Avec ce système, tant la base d’imposition que la TVA due disparaissent entièrement ou partiellement dans le circuit du noir.

Un exemple d’une vente 100% en noir est la suppression totale de la vente du système de caisse et/ou de la comptabilité après que le client ait payé. C’est plus facile pour les ventes pour lesquelles le client a payé en liquide et pour lesquelles le client n’a pas reçu de souche TVA.

Un exemple d’une vente partiellement en noir est la déclaration d’un montant inférieur à celui réellement payé et mentionné sur la souche TVA.

La fraude diminue les revenus de l’Etat à deux niveaux :

  • d’une part, la TVA n’est pas reversée;
  • d’autre part, la taxe sur les revenus est moindre étant donné qu’un chiffre d’affaires inférieur est déclaré.
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