Dans l’épineux dossier de la black box dans la restauration, le Conseil des ministres devrait confirmer la semaine prochaine la « règle des 10% » qui avait pourtant été attaquée par le Conseil d’Etat. Les ministres vont consolider cette règle sur le plan juridique en la coulant dans un arrêté royal afin qu’elle ne soit plus contestable. Le gouvernement passera dès lors outre la décision du Conseil d’Etat qui avait jugé illégales certaines dispositions de la loi, comme ces fameux 10 %.
De source très proche du dossier, il nous revenait que la décision tomberait ce vendredi. Pourtant, le point à l’ordre du jour du Conseil des ministres a été différé car les discussions en intercabinet ne sont pas terminées.
Grâce à cet arrêté royal, les cafés et la « petite restauration » qui font moins de 10% de leur chiffre d’affaires avec des repas consommés sur place ne devront donc pas s’équiper de la tant redoutée caisse enregistreuse, comme l’avait promis le gouvernement en début d’année. Les établissements dont le chiffre d’affaires dépasse ces 10% devront quant à eux bien disposer de la black box au 1er janvier.
Un moratoire de six mois sur les sanctions
« Contrairement à ce qu’attendait le secteur, la décision n’a pas été entérinée ce vendredi. Or, on est à 20 jours de l’échéance et les restaurants sont toujours dans l’expectative. Vu les 5 mois d’incertitude qui ont plané, il va y avoir un rush sur les commandes et les fournisseurs de black box ne vont pas suive. Nous allons donc demander un moratoire de six mois sur les sanctions. Tout au moins pour les restaurateurs qui peuvent prouver la commande d’une black box avant la date-butoir du 31 décembre prochain », explique Miguel Van Keirsbilck, secrétaire général de la Belgian Restaurants Association (BRA).
D’autant que, selon une enquête de la BRA auprès de ses membres, un tiers seulement des restaurateurs ont déjà activé leur caisse enregistreuse.
Cette association, qui rassemble plus de 450 membres en Belgique, réclame également le doublement des heures supplémentaires nettes d’impôt pour les employés à temps plein. « Cela faciliterait la vie des restaurateurs aux moments de grande affluence », précise Miguel Van Keirsbilck. La BRA souhaite également voir l’extension du nouveau système des « flexi-jobs » aux collaborateurs d’un restaurant dans ce même restaurant.
« Un tour de passe-passe législatif »
De son côté, le syndicat des Indépendants et PME (SDI) se dit « soulagé » que le gouvernement maintienne une différence entre les petits exploitants et les autres. Il regrette néanmoins « la manière de faire » qui est « encore sujette à caution ».
« L’administration de la TVA ne pourra plus interpréter les termes ‘fourniture régulière de repas’ puisque le seuil des 10 % sera figé dans la loi. De cette manière, le gouvernement pense pouvoir régler le problème par un tour de passe-passe législatif », tance Jean-François Dondelet, secrétaire politique du SDI. Selon lui, la solution trouvée « laisse persister un critère de différenciation entre les établissements ».
Jean-François Dondelet s’en explique à travers un exemple : « Imaginez un peu la réaction d’un restaurateur qui sert des repas à consommer sur place pour 10.1% de son chiffre d’affaires et qui voit son voisin exploitant une friterie ne servir des repas à consommer sur place que pour 9.9% de son chiffre d’affaires et échapper de ce fait aux mesures de contrôles. D’où vient ce seuil de 10% et que signifie-t-il ? Là, on n’a toujours pas de réponse de la part du gouvernement ! »
Le SDI craint que le but inavoué du gouvernement est qu’à terme l’ensemble des commerces effectuant des transactions en rapport avec une caisse enregistreuses soient obligés de s’équiper de la fameuse boîte noire. « C’était d’ailleurs la volonté des négociateurs, à l’aube des discussions sur la boîte noire, que de faire de l’Horeca un ‘secteur test’ en vue d’un élargissement grandeur nature qui devrait suivre et viser la plupart des commerces. Autant dire que le commerce de détail doit se préparer à des lendemains qui déchantent », prévient-il.