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02/02/2017 
Les informations parues dans les médias concernant un problème lié au FDM (module de contrôle) ont visiblement donné une image irréaliste, qui inquiète les exploitants horeca.

 

Peu d’impact pour les exploitants horeca

Soyons clair : à part quelques exceptions pour ceux qui approchent la limite des 506 jours, les exploitants horeca qui utilisent un FDM de la série RET01-05 ne doivent pas se préoccuper des aspects techniques. Leur FDM continuera à fonctionner et sera remplacé en temps et en heure par le producteur. Cette opération de remplacement des FDM s’effectuera tout au long de l’année 2017.

Il s’agit d’une opération qui ne causera quasiment aucun inconvénient aux exploitants. Le SCE continuera à fonctionner, et la carte VSC pourra être transférée sans problème d’un module à l’autre.

Le problème constaté n’a, par ailleurs, aucune influence sur l’enregistrement correct et la signature de la transaction !

De plus, L’équipe SCE prendra en charge la partie administrative pour les exploitants.

 

Une défaillance technique du fabriquant à l’origine du problème

Les caisses et les FDM sont produits et vendus par des acteurs du marché libre mais doivent répondre à certaines prescriptions.

Le SPF Finances ne vérifie que la conformité du module de contrôle aux prescriptions. Le problème constaté n’a cependant rien à voir avec celles-ci. En effet, chaque constructeur peut choisir librement le type, la taille et le formatage de ses supports de données.

Selon les informations du fabriquant, il s’avère ici que dans certains cas, une puce mémoire mal formatée a été utilisée, ce qui a limité la capacité d’enregistrement en nombre de fichiers.

L’erreur de production a été identifiée par le fabriquant, suite au signalement de problèmes anormaux par le SPF Finances. Le fabriquant a spontanément proposé de remplacer tous les modules en temps et en heure (donc avant l’apparition du problème), à condition de pouvoir compter sur l’appui des distributeurs.

 

Le SPF Finances, qui en fait ne joue aucun rôle dans la relation commerciale entre le producteur, le distributeur et le client final, a toujours donné une place centrale à sa prestation de service envers ses stakeholders externes. Ce ne sera pas différent dans ce cas !

A partir du 4 juillet 2016, le Centre National de Recherches du SPF Finances effectuera une action de contrôle proactive dans le secteur de l’horeca. Ceci est en accord avec l’engagement que les services d’inspection fiscale et sociale ont convenu avec le secteur horeca dans la charte du 1 mai 2016.

 

Lors d’une action précédente, en 2015, nous nous sommes rendus dans 7.000 établissements afin de sensibiliser et d’informer ceux-ci de leurs nouvelles obligations.

Cette nouvelle action vise les établissements :

  • qui relèvent de l’ancien et du nouveau règlement de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1, et,
  • qui, au 1er juillet 2016, n’ont toujours pas de système de caisse enregistreuse actif.

 

Bien que cette action soit répressive pour ce groupe spécifique, elle a pour but premier de créer un effet dissuasif et de garantir un traitement équitable au sein du secteur.

Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n° 1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 :

  • chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
  • chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration

 

doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.

Ce montant de 25.000 euros remplace donc le terme  « régulièrement » de l’ancien article 21bis. Ce terme a été supprimé le 30 juin 2016, parce qu’il laissait une trop grande marge d’interprétation après annulation de la règle des 10 %.

 

Comment se référer à notre site web après cette modification de la loi ?

L’équipe SCE prévoit d’adapter le plus vite possible l’information sur le site web en fonction de la nouvelle réglementation. L’information sur le site web n’a donc pas encore été adaptée entièrement, bien que toutes les FAQ restent accessibles. Gardez donc à l’esprit que « la nouvelle règle des 25.000 euros » est d’application au lieu de la règle des 10 %.

Les exceptions et tolérances en ce qui concerne la partie hôtel, sous-traitance et cantine d’entreprise, par exemple, restent d’application.

 

Votre chiffre d’affaires n’atteint pas 25.000 euros ?

Les exploitants qui n’atteignent pas 25.000 euros de chiffre d’affaires par année calendrier pour la partie restauration ne devront donc pas utiliser de SCE. Ils devront par contre bien délivrer une souche TVA à partir du 1er juillet 2016 pour tout repas consommé et pour les boissons qui accompagnent ces repas.

 

Comment appliquer la règle des 25.000 euros ?

Le nouveau texte de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 mentionne également explicitement comment appliquer la règle des 25.000 euros. Cette règle commence à partir de l’année calendrier 2015.

Dépassez-vous les 25.000 euros en 2015 ?

Oui ?  ⇒ SCE obligatoire à partir du 01.07.2016

Non ? ⇒ réévaluez chaque année votre chiffre d’affaires atteint

 

À partir de quand devez-vous appliquer la règle des 25.000 euros ?

Vous avez commencé votre activité :

  • au cours des 6 premiers mois de 2015 : la période de référence sera les 12 mois précédant le 01.07.2016
  • au cours des 6 derniers mois de 2015 : vous prenez le nombre de mois calendriers précédant le 01.07.2016 au cours desquels vous étiez actif, et vous pouvez diminuez une fois pro rata temporis le seuil de 25.000 euros pour faire le calcul
  • à partur du 1er juillet 2016 : vous devez estimer (par exemple sur base de votre plan d’entreprise) si vous allez dépasser 25.000 euros : si c’est le cas, vous devez vous enregistrer au plus tard 2 mois après le lancement de votre entreprise auprès du SPF Finances et vous devez avoir votre SCE actif au plus tard 1 mois après.

 

Tolérance pendant une période transitoire limitée.

Vous n’étiez pas obligé d’utiliser un SCE sous la règle précédente (la règle des 10 %), mais vous l’êtes sous la nouvelle ? Enregistrez votre établissement avant le 01.07.2016 auprès du SPF Finances. La livraison de votre SCE doit avoir lieu avant le 01.10.2016, et votre SCE doit être actif pour le 01.01.2017. La Chartre conclue par le gouvernement avec le secteur comportait déjà un règlement relatif à cette tolérance.
Vous avez lancé votre activité au cours des 6 premiers mois de 2016 ? Enregistrez votre établissement avant le 30.09.2016. Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.10.2016.

 

Si vous constatez au 31.12.2016 que vous avez dépassé le seuil de 25.000 euros pour la première fois, vous devez alors vous enregistrer au plus tard le 28.02.2017 (2 mois) et vous devez avoir un SCE actif au plus tard au 31.03.2017 (1 mois).

Un client qui consomme un repas sur place ou qui fait appel à un service de restauration recevra alors à partir du 01.07.2016 soit un ticket SCE, soit une souche TVA à la fin du service de restauration en fonction du chiffre d’affaires du prestataire de services.

Enfin, il est rappelé aux utilisateurs SCE que la délivrance d’un ticket pro forma ne suffit pas pour satisfaire à la législation. Le client doit recevoir le ticket de caisse TVA.

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

 

24/12/2015 – Décision du cabinet ministériel restreint sur  le « Système de caisse enregistreuse Horeca » (SCE)

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

  • La règle des 10 % est supprimée.

Chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consommation de repas sur place (restaurant et traiteur) était obligée de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE.

  • La limite de l’obligation a été fixée à un chiffre d’affaire de 25.000 euros.

Chaque exploitation dont le chiffre d’affaires provenant de la consommation de repas s’élève au moins à 25.000 euros (hors TVA) est obligée, à partir du 1er janvier 2016, de délivrer des tickets de caisse TVA au moyen d’un SCE. Cette limite doit être calculée pour la première fois sur le chiffre d’affaires de l’année calendrier 2015.

Votre entreprise tombe à présent pour la première fois dans l’obligation suite à cette nouvelle limite :

  • Vous devez vous enregistrer au plus tard le 31.03.2016 en tant qu’entreprise horeca sur l’application en ligne SCE du SPF Finances.
  • Vous devez avoir enregistré la livraison d’un système de caisse enregistreuse et d’un FDM (boîte noire) dans  l’application en ligne SCE du SPF Finances au plus tard le 30.06.2016.
  • Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.12.2016. Vous devez donc demander à temps la VSC (VAT Signing Card) pour permettre au distributeur de faire une activation pour cette date.

Votre entreprise était  sous « l’ancienne » mesure mais ne s’y trouve à présent plus suite à la nouvelle limite :

  • Vous avez le choix :
  1. Vous pouvez continuer à travailler avec un SCE et vous pouvez continuer à faire appel à la mesure de relance sociale d’une réduction groupe-cible pour employés fixes ;
  2. Vous ne voulez plus travailler avec un SCE. Vous devez donc à nouveau délivrer des souches TVA.
  • Une compensation est actuellement à l’étude pour les entreprises qui ont déjà installé un SCE et qui ne se trouvent plus sous la mesure SCE suite à la nouvelle limite.

Votre entreprise était déjà sous « l’ancienne » mesure et s’y trouve toujours suite à la nouvelle limite :

  • Votre SCE doit encore toujours être actif pour le 31.12.2015.

Les FAQ sur le site web SCE seront adaptées à la nouvelle réglementation dès qu’elle sera stable.

Communiqué de presse du Ministre des Finances à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le SCE du 14 octobre 2015

 

Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale a pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le Système de caisse enregistreuse (SCE).

Le Ministre Johan Van Overtveldt: “Le Conseil d’Etat formule des objections tant par rapport à la procédure légale qu’au principe d’égalité de la législation adoptée lors de la précédente législature. Nous avons déjà préparé les initiatives législatives nécessaires afin de répondre à ces remarques. Je présenterai à court terme une proposition au gouvernement. En ce qui me concerne, la législation doit satisfaire à trois principes : elle doit être uniforme, transparente et résistante à la fraude.”

La  proposition que le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale présentera au gouvernement est dans le droit fil des demandes formulées par d’importantes organisations sectorielles telles que ‘Horeca Vlaanderen’ et ‘Belgian Restaurants Association’. Elle consiste en la suppression de la règle des 10%.  Cela implique que tous les établissements horeca qui mettent des repas à la carte seront à l’avenir soumis au SCE.  Les cafés qui mettent des ‘petites bouchées’ à la carte ne seront pas concernées par cette mesure. Dans ce sens, la proposition de loi contiendra également une définitiondu concept de ‘repas’ et spécifiera également le calendrier ainsi que les conditions. En ce qui concerne le calendrier et les conditions pour les établissements horeca qui sont déjà concernées par la législation actuelle, rien ne change en principe. La proposition du ministre transposera ces dispositions en A.R., conformément aux remarques formulées dans l’arrêt du Conseil d’Etat par rapport à la procédure légale.

“Grâce à ces adaptations nous pouvons évoluer vers une équité concurrentielle pour l’ensemble du secteur. A l’instar des mesures  d’accompagnement visant à donner une bouffée d’oxygène au secteur, telle que la création de flexijobs et l’extension de la réglementation sur les heures supplémentaires, nous poursuivrons à cet égard l’étroite concertation avec le secteur et ce de façon systématique. »

Contenu du courrier électronique envoyé aux fédérations horeca le 06/10/2015

Suite à l’évaluation quantitative à mi-parcours des systèmes de caisse enregistreuse (SCE) au 30/09, il a été constaté qu’apparemment beaucoup d’exploitants hésitent actuellement à commander et/ou installer leur SCE. La polémique concernant l’avis négatif de l’Auditeur au Conseil d’Etat sur la « règle des 10 % » y joue un rôle important.

Les Ministres et administrations compétents insistent sur une communication claire concernant les points suivants :

– il s’agit de «l’avis » de l’Auditeur au Conseil d’Etat, pour lequel il faut évidemment attendre l’arrêt du Conseil d’Etat lui-même ;

– dans le cas où cet arrêt encore négatif tomberait, il y a déjà un projet de réglementation réparatrice de prêt, dans lequel le groupe-cible actuellement déjà visé par le système de caisse enregistreuse resterait de toute façon maintenu dans le futur ;

– le délai initialement prévu est maintenu : tous ceux  du groupe cible doivent avoir un système de caisse enregistreuse actif au plus tard le 31.12.2015 ;

– comme prévu, il y aura des contrôles systématiques et ciblés sur le terrain à partir du 01.01.2016 afin de vérifier la conformité des entreprises au niveau de l’enregistrement, de l’implémentation et de la mise en service de leur SCE. Il va sans dire que les exploitations qui ne se sont pas enregistrées (à temps) et/ou n’ont pas respecté la date d’implémentation ou la mise en service du SCE, ne sont pas en ordre avec la réglementation en vigueur et peuvent entre autres se voir exposées à des sanctions administratives et amendes.

Pouvons-nous vous demander de bien vouloir diffuser cette information à vos membres ?07

Pour les hôtels, nous opérons une distinction entre deux sphères d’activités.

 

Sphère d’activités 1 : les activités hôtelières

Cette première sphère comprend la fourniture de logements meublés, accompagnée ou non de la fourniture de nourriture, de boissons ou d’accessoires, qui est réglée via la note d’hôtel globale.

L’ancien régime demeure d’application dans cette sphère, à CONDITION que ces opérations soient toutes portées en compte sur la note d’hôtel globale.  Une souche TVA doit être délivrée à l’achèvement du service.  La souche TVA peut être remplacée par une facture complète, pour autant que cette dernière soit émise au moment de l’achèvement du service.

La règle des 10% ne doit dès lors jamais être appliquée dans cette première sphère d’activités. Vous demeurez toutefois naturellement libre de choisir d’utiliser un SCE dans cette sphère.

Ce n’est que si vous vous limitez aux opérations de cette sphère, et qu’elles sont toujours reprises sur la note d’hôtel, que la souche TVA papier peut être remplacée par un ticket généré par une caisse enregistreuse telle que visée par la décision n°E.T. 103.592. L’ancienne autorisation en vertu de la circulaire n°6/1999 n’est plus possible.

Exemple 1

Un hôte acquitte deux repas via sa note d’hôtel globale : son propre repas et celui d’une personne qui ne réside pas dans l’hôtel mais qu’il a invitée. Les deux repas sont traités suivant les règles de la première sphère d’activités.

Exemple 2

Un hôte séjourne une nuit dans votre hôtel et invite un tiers à dîner à l’hôtel. Tous les frais sont enregistrés sous son numéro de chambre. Ce n’est cependant pas l’hôte qui paie la note. La facture est envoyée à l’employeur qui est, dans ce cas, le client effectif de l’hôtel. Cette facture ne sera acceptée en remplacement de la souche TVA que si elle est envoyée au client le plus rapidement possible après le check-out.

Sphère d’activités 2 : les activités autres que les activités hôtelières

Il s’agit de toutes les activités reca qui ne sont pas portées en compte sur la note d’hôtel globale.

Au sein de cette sphère, vous devez appliquer la règle des 10% afin de déterminer si vous devez faire usage soit de souches TVA, soit d’un SCE. Pour ce faire, vous calculez la fraction suivante :

Numérateur

Les services de restaurant et de restauration, dont les repas qui sont  fournis aux :

  • non résidents de l’hôtel et aux
  • hôtes, pour autant qu’ils ne soient pas repris dans la note d’hôtel globale.

Dénominateur

Le chiffre d’affaires total réalisé par les activités reca.

Attention !

Ne font pas partie du dénominateur : les opérations de la première sphère d’activités.

Si le résultat n’atteint pas les 10%, l’ancien régime demeure d’application. En d’autres mots, vous devez, pour la fourniture de repas, délivrer une souche TVA ou une facture la remplaçant, au moment de l’achèvement du service.

Un système de caisse avec une ancienne autorisation en vertu de la circulaire n°6/1999 ou de la décision n° E.T. 103.592 en remplacement des souches TVA papier n’est plus possible !

Si le résultat atteint au moins 10%, vous êtes tenu d’utiliser un SCE pour toutes les opérations relevant de cette sphère. Vous délivrez le ticket SCE au client au moment de l’achèvement du service. Ce ticket SCE ne peut jamais être remplacé par une facture.

Une fois que l’on utilise un SCE, toutes les opérations effectuées pour des personnes qui ne logent pas à l’hôtel doivent y être reprises.

Exemple 1

Un hôtel dispose d’un restaurant et d’un bar accessibles aux personnes ne résidant pas à l’hôtel. L’application de la règle des 10% indique que ce seuil est atteint. Concrètement, cela signifie que le SCE doit être utilisé dans le bar et dans le restaurant. Ces activités appartiennent en effet à la deuxième sphère d’activités. Toutefois, dans le lobby de l’hôtel où sont établis les décomptes des hôtes, aucun SCE n’est requis puisque cette activité relève de la première sphère d’activités.

Exemple 2

Des activités de bien-être sont également proposées dans l’hôtel.

Tout ce qui est porté en compte sur la note d’hôtel globale relève de la première sphère d’activités. Les activités de bien-être qui sont portées en compte sur la note d’hôtel globale suivent dès lors le régime de la première sphère d’activités tel que décrit plus haut.

Pour les activités de la deuxième sphère, vous calculez la règle des 10%. Vous divisez à cette fin les services de restaurant et de restauration qui ne sont pas portés en compte sur la note d’hôtel globale par le chiffre d’affaires horeca total. L’activité wellness ne constitue pas une activité horeca et ne doit dès lors être reprise nulle part dans la fraction.

Exemple 3

Vous disposez d’un hôtel avec restaurant où tant les hôtes de l’hôtel que des personnes qui ne résident pas à l’hôtel peuvent venir se restaurer. Il y a un SCE dans le restaurant mais pas au comptoir de l’hôtel. L’hôte A vient manger le soir en compagnie de Monsieur X, un ami ne séjournant pas à l’hôtel. A l’issue du repas, l’hôte A indique qu’il souhaite acquitter son repas via sa note d’hôtel. Son ami paie sa part.

Si vous disposiez déjà d’un système de caisse dans votre restaurant avant l’introduction du SCE, il y a de grandes chances pour que ce système ait été couplé au logiciel de facturation de l’hôtel. Cette possibilité demeure avec le SCE. Vous pouvez scinder la table : vous enregistrez une partie sur un « compte chambre » et l’autre partie donne lieu à un ticket SCE pour le visiteur. L’enregistrement « sur la chambre » donne lieu, dans le SCE, à la confection d’un ticket pro forma dont les données relevantes sont conservées dans le Fiscal Data Module. Lors d’un contrôle éventuel, vous pouvez parfaitement faire le lien entre cet enregistrement et la note d’hôtel globale sur laquelle sera reprise ce repas. Cette manière de procéder ne diffère pas de la manière de procéder actuelle.

Parce que l’introduction du SCE fait partie d’un accord en matière de réduction de la TVA conclu en décembre 2009 entre le gouvernement et le secteur horeca.

Les autres secteurs n’ont pas bénéficié d’une baisse de la TVA. Ils ne sont donc pas visés par le SCE.

L’accord portait sur :

  • une diminution de la TVA de 21 % à 12 % à partir du 01.01.2010 sur les repas consommés sur place ;
  • l’introduction d’un système de caisse enregistreuse grâce auquel les ventes ne pourraient plus être manipulées.

Tous les secteurs économiques ont souffert de la crise ces dernières années. Il en va de même pour le secteur horeca, or il a déjà comme particularité d’être confronté à beaucoup de travail occasionnel, d’être tributaire de la météo, d’affronter une forte concurrence qui n’est pas toujours loyale…

Pour compenser ces inconvénients, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement d’alors et le secteur.

L’essentiel de cet accord

A partir du 01.01.2010,  une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration. Deux effets concrets :

  • Le secteur disposait de plus de ressources grâce au fait qu’il ne devait pas répercuter la baisse de TVA dans les prix de vente.
  • Moins de recettes TVA en temps de crise pour l’Etat.

En échange de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible en matière de fraude, le secteur s’est engagé à lutter contre cette dernière. C’est dans ce cadre qu’un accord relatif à l’introduction d’un SCE au 01.01.2013 a été conclu.

Pourquoi introduire le SCE au 01.01.2013?

  • Cela laissait le temps aux autorités de développer un système effectivement capable de lutter contre la fraude au sein du secteur, notamment en étudiant les systèmes existants dans d’autres pays.
  • Cela laissait le temps au secteur de surmonter la crise et d’assainir, dans les commerces où c’était nécessaire, la manière de travailler.

Que s’est-il passé depuis l’accord?

  • La baisse de TVA a été appliquée à partir du 01.01.2010.
  • Le projet de développement et d’introduction du SCE a pris du retard suite à la chute du gouvernement Leterme et à la formation du gouvernement suivant.
  • Le gouvernement a décidé de postposer le projet : les entreprises horeca ont déjà pu, sur base volontaire, installer et utiliser un SCE en 2014.  L’introduction obligatoire (et par phases) ne débutera qu’au 01.01.2015

Quel est le rôle du SPF Finances dans tout ceci?

En 2011, le gouvernement a chargé le SPF Finances de l’exécution du projet. Au sein du SPF, une équipe de projet SCE a dès lors été créée.

Cette équipe a étudié les systèmes de caisse existants pour lutter contre la fraude dans d’autres pays et a développé un tel système pour la Belgique.

Cette équipe a également pris contact avec les parties concernées sur le terrain. En discutant avec les fédérations professionnelles des fabricants de caisses et du secteur horeca, des efforts ont été faits pour développer un système utilisable dans la pratique.

Les souches TVA jouent un rôle central dans la forme de fraude à la TVA appelée la vente en noir. Avec ce système, tant la base d’imposition que la TVA due disparaissent entièrement ou partiellement dans le circuit du noir.

Un exemple d’une vente 100% en noir est la suppression totale de la vente du système de caisse et/ou de la comptabilité après que le client ait payé. C’est plus facile pour les ventes pour lesquelles le client a payé en liquide et pour lesquelles le client n’a pas reçu de souche TVA.

Un exemple d’une vente partiellement en noir est la déclaration d’un montant inférieur à celui réellement payé et mentionné sur la souche TVA.

La fraude diminue les revenus de l’Etat à deux niveaux :

  • d’une part, la TVA n’est pas reversée;
  • d’autre part, la taxe sur les revenus est moindre étant donné qu’un chiffre d’affaires inférieur est déclaré.
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