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Les restaurateurs sont loin d’être en règle. Certains ne sont même pas encore équipés de la caisse intelligente
Maintes fois reportée, l’entrée en vigueur de la caisse dite intelligente pour les établissements Horeca est effective depuis le 1 er juillet. Après deux mois d’application, force est de constater que les restaurateurs avancent plutôt à reculons…

« Sous la nouvelle législation, en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et tenant compte des informations dont l’administration fiscale dispose actuellement, 17.378 (à savoir 10.133 en Flandre, 2.343 à Bruxelles et 4.902 en Wallonie) établissements doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) », relève le SPF Finances

Mais tous ne se sont pas équipés pour autant. « Il y a 15.245 établissements qui ont théoriquement activés leur SCE en demandant une VAT signing card (VSC). En Flandre, ils sont 11.028, à Bruxelles 1.275 et en Wallonie 2.942. »

En d’autres termes, les établissements du nord du pays sont les plus assidus puisqu’ils ne sont que 895 (8,11 %) à ne pas être en règle alors qu’à Bruxelles, le chiffre grimpe à 45 % (1.068 établissements) et à 40 % (1.960 restaurants).

« Le nombre total des utilisateurs d’un SCE peut être plus élevé que le groupe cible visé par la législation actuelle, comme le SCE peut aussi être utilisé sur base volontaire, ce qui permet pour le secteur, entre autres, de profiter de certaines mesures d’accompagnement lors de l’introduction du SCE », ajoute le SPF Finances.

Après une période de flottement ne permettant pas de contrôles faute de promulgation de la loi et de ses modalités au Moniteur belge, les services d’inspection sont entrés en action ces dernières semaines.

« Les contrôles visent, dans un premier temps, les établissements non encore enregistrés malgré le fait qu’ils entraient dans le champ d’application de l’ancienne ET de la nouvelle législation. »

Au 18 août dernier : 121 contrôles étaient complètement bouclés, ayant donné lieu à 58 constatations de non-utilisation du SCE. En clair, malgré les délais laissés par l’administration, les établissements Horeca sont encore nombreux à essayer de passer entre les mailles du filet…

Et ceux qui sont en ordre ne l’ont pas fait sans casse. De nombreux restaurants ont en effet décidé d’adapter leurs prix, en hausse de 10 % en moyenne. D’autres ont purement et simplement supprimé des services. « Ouvrir midi et soir n’était en effet plus rentable, vu les charges. Nous avons même dû nous passer d’une personne par service car c’était impayable. Le noir qu’on faisait avant servait à rémunérer nos employés, pas à s’enrichir. Désormais, le personnel travaille moins et est moins payé. Voilà le résultat de la black box ! Et encore, on s’en sort pas mal car on maintient notre activité. De nombreux restaurateurs ont dû mettre la clé sous le paillasson car travailler pour que les bénéfices aillent dans la poche de l’État, non merci ! »

« La Black box tue les repas d’affaires »
« Les effets pervers du système sont plus nombreux qu’on le pense »

Pour ce restaurateur du Brabant wallon habitué à voir les affaires se discuter autour de sa bonne table, la black box a eu un effet pervers auquel il ne s’attendait pas. « Pour moi, le fait de lutter contre le black n’est pas un problème. Je déclarais tous mes repas et l’ensemble de mon personnel bien avant l’entrée en vigueur du système. Je ne m’attendais donc pas à un grand changement, si ce n’est que j’ai dû investir dans un système coûteux et que je m’en serais bien passé. »

Ce qu’il n’avait pas anticipé en effet, c’est que certains de ses clients apprécient peu que le contenu de leur assiette soit dévoilé au fisc.

« Avant, il n’y avait aucun détail du repas sur la souche TVA. Mais avec le nouveau système et ce qu’on appelle la facture simplifiée, c’est tout bonnement l’ensemble des consommations qui sont détaillées et transmises au fisc si le client décide de déduire fiscalement son repas. Pour certains de mes clients, habitués à faire bonne chère en discutant affaires, ça pose problème car ils craignent de se voir rejeter tout ou partie de la note, de façon purement subjective par le contrôleur si ce dernier estime en effet que la dépense est somptuaire. Et ça, c’est purement subjectif ! »

De là à dire que l’introduction de la black box aura aussi pour but de contrôler les frais de restauration des contribuables, il n’y a qu’un pas…

A partir du 4 juillet 2016, le Centre National de Recherches du SPF Finances effectuera une action de contrôle proactive dans le secteur de l’horeca. Ceci est en accord avec l’engagement que les services d’inspection fiscale et sociale ont convenu avec le secteur horeca dans la charte du 1 mai 2016.

 

Lors d’une action précédente, en 2015, nous nous sommes rendus dans 7.000 établissements afin de sensibiliser et d’informer ceux-ci de leurs nouvelles obligations.

Cette nouvelle action vise les établissements :

  • qui relèvent de l’ancien et du nouveau règlement de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1, et,
  • qui, au 1er juillet 2016, n’ont toujours pas de système de caisse enregistreuse actif.

 

Bien que cette action soit répressive pour ce groupe spécifique, elle a pour but premier de créer un effet dissuasif et de garantir un traitement équitable au sein du secteur.

Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n° 1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 :

  • chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
  • chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration

 

doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.

Ce montant de 25.000 euros remplace donc le terme  « régulièrement » de l’ancien article 21bis. Ce terme a été supprimé le 30 juin 2016, parce qu’il laissait une trop grande marge d’interprétation après annulation de la règle des 10 %.

 

Comment se référer à notre site web après cette modification de la loi ?

L’équipe SCE prévoit d’adapter le plus vite possible l’information sur le site web en fonction de la nouvelle réglementation. L’information sur le site web n’a donc pas encore été adaptée entièrement, bien que toutes les FAQ restent accessibles. Gardez donc à l’esprit que « la nouvelle règle des 25.000 euros » est d’application au lieu de la règle des 10 %.

Les exceptions et tolérances en ce qui concerne la partie hôtel, sous-traitance et cantine d’entreprise, par exemple, restent d’application.

 

Votre chiffre d’affaires n’atteint pas 25.000 euros ?

Les exploitants qui n’atteignent pas 25.000 euros de chiffre d’affaires par année calendrier pour la partie restauration ne devront donc pas utiliser de SCE. Ils devront par contre bien délivrer une souche TVA à partir du 1er juillet 2016 pour tout repas consommé et pour les boissons qui accompagnent ces repas.

 

Comment appliquer la règle des 25.000 euros ?

Le nouveau texte de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 mentionne également explicitement comment appliquer la règle des 25.000 euros. Cette règle commence à partir de l’année calendrier 2015.

Dépassez-vous les 25.000 euros en 2015 ?

Oui ?  ⇒ SCE obligatoire à partir du 01.07.2016

Non ? ⇒ réévaluez chaque année votre chiffre d’affaires atteint

 

À partir de quand devez-vous appliquer la règle des 25.000 euros ?

Vous avez commencé votre activité :

  • au cours des 6 premiers mois de 2015 : la période de référence sera les 12 mois précédant le 01.07.2016
  • au cours des 6 derniers mois de 2015 : vous prenez le nombre de mois calendriers précédant le 01.07.2016 au cours desquels vous étiez actif, et vous pouvez diminuez une fois pro rata temporis le seuil de 25.000 euros pour faire le calcul
  • à partur du 1er juillet 2016 : vous devez estimer (par exemple sur base de votre plan d’entreprise) si vous allez dépasser 25.000 euros : si c’est le cas, vous devez vous enregistrer au plus tard 2 mois après le lancement de votre entreprise auprès du SPF Finances et vous devez avoir votre SCE actif au plus tard 1 mois après.

 

Tolérance pendant une période transitoire limitée.

Vous n’étiez pas obligé d’utiliser un SCE sous la règle précédente (la règle des 10 %), mais vous l’êtes sous la nouvelle ? Enregistrez votre établissement avant le 01.07.2016 auprès du SPF Finances. La livraison de votre SCE doit avoir lieu avant le 01.10.2016, et votre SCE doit être actif pour le 01.01.2017. La Chartre conclue par le gouvernement avec le secteur comportait déjà un règlement relatif à cette tolérance.
Vous avez lancé votre activité au cours des 6 premiers mois de 2016 ? Enregistrez votre établissement avant le 30.09.2016. Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.10.2016.

 

Si vous constatez au 31.12.2016 que vous avez dépassé le seuil de 25.000 euros pour la première fois, vous devez alors vous enregistrer au plus tard le 28.02.2017 (2 mois) et vous devez avoir un SCE actif au plus tard au 31.03.2017 (1 mois).

Un client qui consomme un repas sur place ou qui fait appel à un service de restauration recevra alors à partir du 01.07.2016 soit un ticket SCE, soit une souche TVA à la fin du service de restauration en fonction du chiffre d’affaires du prestataire de services.

Enfin, il est rappelé aux utilisateurs SCE que la délivrance d’un ticket pro forma ne suffit pas pour satisfaire à la législation. Le client doit recevoir le ticket de caisse TVA.

L’inspection sociale focalisera désormais ses contrôles « en priorité » sur les établissements horeca « sans caisse blanche », a indiqué mercredi le secrétaire d’Etat Bart Tommelein. Interrogé par le député de la majorité Stefaan Vercamer (CD&V), ce dernier a confirmé la bonne tenue des recettes issues de la lutte contre la fraude sociale et s’est engagé à défendre lors du contrôle budgétaire l’engagement d’inspecteurs supplémentaires.

Actuellement, quelque 15.000 établissements horeca sont enregistrés dans le nouveau système numérique et il est « logique » de se focaliser sur ceux dont on pense qu’ils auraient également dû s’enregistrer, a précisé le secrétaire d’Etat libéral. Les établissements horeca avec un chiffre d’affaires pour les repas de moins de 25.000 euros sont exemptés du dispositif. Mais le gouvernement a amené de la flexibilité dans le secteur, à lui maintenant de faire un effort, a jugé M. Tommelein.En matière de lutte contre la fraude sociale, les résultats 2015 sont conformes aux objectifs budgétaires du plan d’action, 50 millions d’euros auxquels il convient d’ajouter 57 millions d’euros supplémentaires, soit 107 millions d’euros au total, a dit le secrétaire d’Etat. En 2014, l’ensemble des services d’inspection ont régularisé 138,7 millions d’euros, un montant qui est passé à 181 millions d’euros en 2015, soit une augmentation d’un tiers.

Bart Tommelein a évoqué le ‘datamatching’ comme l’élément moteur de cette progression.

L’objectif du gouvernement est de prévenir la fraude plus que d’engranger de nouveaux moyens financiers pour l’Etat, a-t-il insisté.

Des discussions sont en cours pour attirer des inspecteurs sociaux supplémentaires et Bart Tommelein s’est engagé à défendre cette cause dans le cadre du prochain contrôle budgétaire de mars.

Stefaan Vercamer s’est réjoui de cette évolution mais a regretté que des moyens n’avaient pas encore pu être débloqués pour engager les nouveaux inspecteurs. Il est important de continuer à opérer des « contrôles » indépendamment des croisements de données, a estimé le député CD&V qui a dit soutenir le secrétaire d’Etat dans son ambition d’obtenir des moyens lors du contrôle budgétaire.

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