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02/02/2017 
Les informations parues dans les médias concernant un problème lié au FDM (module de contrôle) ont visiblement donné une image irréaliste, qui inquiète les exploitants horeca.

 

Peu d’impact pour les exploitants horeca

Soyons clair : à part quelques exceptions pour ceux qui approchent la limite des 506 jours, les exploitants horeca qui utilisent un FDM de la série RET01-05 ne doivent pas se préoccuper des aspects techniques. Leur FDM continuera à fonctionner et sera remplacé en temps et en heure par le producteur. Cette opération de remplacement des FDM s’effectuera tout au long de l’année 2017.

Il s’agit d’une opération qui ne causera quasiment aucun inconvénient aux exploitants. Le SCE continuera à fonctionner, et la carte VSC pourra être transférée sans problème d’un module à l’autre.

Le problème constaté n’a, par ailleurs, aucune influence sur l’enregistrement correct et la signature de la transaction !

De plus, L’équipe SCE prendra en charge la partie administrative pour les exploitants.

 

Une défaillance technique du fabriquant à l’origine du problème

Les caisses et les FDM sont produits et vendus par des acteurs du marché libre mais doivent répondre à certaines prescriptions.

Le SPF Finances ne vérifie que la conformité du module de contrôle aux prescriptions. Le problème constaté n’a cependant rien à voir avec celles-ci. En effet, chaque constructeur peut choisir librement le type, la taille et le formatage de ses supports de données.

Selon les informations du fabriquant, il s’avère ici que dans certains cas, une puce mémoire mal formatée a été utilisée, ce qui a limité la capacité d’enregistrement en nombre de fichiers.

L’erreur de production a été identifiée par le fabriquant, suite au signalement de problèmes anormaux par le SPF Finances. Le fabriquant a spontanément proposé de remplacer tous les modules en temps et en heure (donc avant l’apparition du problème), à condition de pouvoir compter sur l’appui des distributeurs.

 

Le SPF Finances, qui en fait ne joue aucun rôle dans la relation commerciale entre le producteur, le distributeur et le client final, a toujours donné une place centrale à sa prestation de service envers ses stakeholders externes. Ce ne sera pas différent dans ce cas !

Le 30 janvier 2017

Amendes absence boîte noire approuvéesAujourd’hui le Conseil des ministres a approuvé les sanctions pour le non-respect de la loi concernant la caisse enregistreuse avec boîte noire.

La proposition vient du ministre des Finances Johan Van Overtvelt.  Le ministre prévoit un suivi plus actif. Lors des vérifications antérieures déjà plus de 3 millions d’euros ont été alloués à des amendes.

La nouvelle conception de l’arrêté royal, remplace l’arrêté royal du 9 juillet 2012 et fournit toute une série d’amendes:

Pas de boîte noire

Infraction Sanction
1re 1.500 euros
2e 3.000 euros
Suivantes 5.000 euros

Non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, note ou reçu

Infraction Sanction
1re 50 euros par ticket, note ou reçu (max. 500 euros)
2e 125 euros (max. 1.250 euros)
Suivantes 250 euros (max. 5.000 euros)

Non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu

Infraction Sanction
1re Purement accidentelle 25 euros par ticket, note ou reçu (min. 50 euros, max. 250 euros)
Autre 50 euros (max. 500 euros)
2e 125 euros (max. 1250 euros)
Suivantes 250 euros (max. 5.000 euros)

En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée

Infraction Sanction
1re 1.000 euros
2e 2.000 euros
Suivantes 3.000 euros

Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeu

Infraction Sanction
1re 500 euros
2e 2.000 euros
Suivantes 3.000 euros
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