APPLICATION DU TAUX TVA DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

L’arrêté royal 20 Tableau B du code TVA régit l’application des taux de TVA pour l’HORECA.

Restaurant

Il faut entendre par restaurant et restauration le fait de servir des repas et des boissons dans un lieu désigné (restaurant, salle de banquet, cafétéria, snack, …). Il s’agit bien d’une prestation de services (service aux tables, nettoyage du restaurant, préparation) avec livraison de biens (boissons et nourriture). On ne parle donc pas ici de service traiteur simple.

Depuis le 1^er janvier 2010, les repas servis dans un restaurant ou dans un endroit assimilé sont soumis à un taux de TVA de 12 % pour la nourriture uniquement. La partie boisson est toujours soumise à un taux 21 % de TVA.

Dans le cas d’un menu servi en « All-in » avec boissons et repas et facturé en une seule somme sans détail, on peut soit établir un détail boisson et nourriture sur base d’éléments précis et objectifs soit, en l’absence de ceux-ci, considérer que 35% du menu concerne les boissons TVA comprise.

Exemple : Menu boisson et nourriture à 100 € TTC
100 x 35 % = 35 € TTC pour la boisson
65 € TTC pour la nourriture

L’application de ce coefficient n’est pas impérative : l’assujetti peut s’en écarter s’il pratique une autre politique de prix basée sur des éléments vérifiables. L’administration peut également contester ce prorata s’il s’écarte de la réalité.

Service banquet (avec prestation de service)

La location de salle est soumise au taux de 21 % de TVA. Si le traiteur s’occupe de louer la salle, de mettre à disposition les tables, le matériel et les serveurs ainsi que la nourriture et les boissons, l’opération sera considérée comme une prestation de restauration. Il s’agit alors d’appliquer 12% de TVA pour la nourriture et 21% de TVA pour la boisson et la prestation de service.

Service traiteur (sans prestation de service), friterie et snack

Pour le service traiteur, friterie et snack la livraison de nourriture est taxée au taux de 6% de TVA. Les livraisons de boissons sans service suivent quant à elles les taux applicables à la vente en magasin ou chez le grossiste à savoir : principalement 6 % pour les boissons non alcoolisées et 21 % pour les boissons alcoolisées.

Lorsqu’un même prestataire effectue la prestation de service et la livraison de nourriture et boisson, le fait de facturer séparément la livraison de nourriture à 6% TVA et la prestation du service à 21% TVA n’est pas légal. Ce n’est possible que s’il s’agit de deux professionnels distincts. Dans ce cas, la TVA de 6 % sur les aliments et de 21% ou de 6 % pour les boissons (voir supra) est appliquée par le prestataire traiteur et le taux de 21 % TVA est appliqué par le prestataire de service.

Enfin, nous pourrions résumer l’application des taux TVA de la façon suivante :

Restaurant :	Banquet :	Traiteur :
(service inclus)	(avec service)	(sans service)
Nourriture : 12 %	Nourriture : 12 %	Nourriture : 6 %
Boisson : 21 %	Boisson : 21 %	Boisson sans alcool : 6 %
	Service : 21 %	Boisson alcoolisée : 21 %

Communiqué de presse du Ministre des Finances à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le SCE du 14 octobre 2015

Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale a pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le Système de caisse enregistreuse (SCE).

Le Ministre Johan Van Overtveldt: “Le Conseil d’Etat formule des objections tant par rapport à la procédure légale qu’au principe d’égalité de la législation adoptée lors de la précédente législature. Nous avons déjà préparé les initiatives législatives nécessaires afin de répondre à ces remarques. Je présenterai à court terme une proposition au gouvernement. En ce qui me concerne, la législation doit satisfaire à trois principes : elle doit être uniforme, transparente et résistante à la fraude.”

La proposition que le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale présentera au gouvernement est dans le droit fil des demandes formulées par d’importantes organisations sectorielles telles que ‘Horeca Vlaanderen’ et ‘Belgian Restaurants Association’. Elle consiste en la suppression de la règle des 10%. Cela implique que tous les établissements horeca qui mettent des repas à la carte seront à l’avenir soumis au SCE. Les cafés qui mettent des ‘petites bouchées’ à la carte ne seront pas concernées par cette mesure. Dans ce sens, la proposition de loi contiendra également une définitiondu concept de ‘repas’ et spécifiera également le calendrier ainsi que les conditions. En ce qui concerne le calendrier et les conditions pour les établissements horeca qui sont déjà concernées par la législation actuelle, rien ne change en principe. La proposition du ministre transposera ces dispositions en A.R., conformément aux remarques formulées dans l’arrêt du Conseil d’Etat par rapport à la procédure légale.

“Grâce à ces adaptations nous pouvons évoluer vers une équité concurrentielle pour l’ensemble du secteur. A l’instar des mesures d’accompagnement visant à donner une bouffée d’oxygène au secteur, telle que la création de flexijobs et l’extension de la réglementation sur les heures supplémentaires, nous poursuivrons à cet égard l’étroite concertation avec le secteur et ce de façon systématique. »

Van Overtveldt veut des caisses intelligentes dans tous les établissements horeca servant à manger

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt, en charge de la fraude fiscale, veut que tous les établissements horeca qui servent à manger soient équipés d’une caisse intelligente. Il présentera bientôt sa proposition au gouvernement, a-t-on appris lundi après l’annulation par le Conseil d’Etat d’une partie de la réglementation sur ces caisses anti-fraude. Le Conseil a annulé l’arrêté royal du 15 décembre 2013, datant donc de l’ancienne législature, qui stipulait que les caisses enregistreuses sont obligatoires pour les établissements qui servent « régulièrement » des repas. Il a également invalidé la précision apportée a posteriori par l’administration de la TVA qui indiquait que la mesure concernait les commerçants dont le chiffre d’affaires des repas atteignait au moins 10%. La mesure et sa précision avaient été jugées inéquitables par un auditeur du Conseil.

Le ministre des Finances s’était préparé à adapter la réglementation après l’avis de cet auditeur et indique lundi qu’il veut simplement supprimer la règle des 10%, comme le plaide la fédération Horeca Vlaanderen. Cela impliquerait que « tous les établissements horeca qui proposent de la restauration devront s’équiper d’une caisse intelligente ». Le délai du 1er janvier reste par ailleurs inchangé.

Les cafés proposant uniquement des snacks n’y seront cependant pas soumis.

Contenu du courrier électronique envoyé aux fédérations horeca le 06/10/2015

Suite à l’évaluation quantitative à mi-parcours des systèmes de caisse enregistreuse (SCE) au 30/09, il a été constaté qu’apparemment beaucoup d’exploitants hésitent actuellement à commander et/ou installer leur SCE. La polémique concernant l’avis négatif de l’Auditeur au Conseil d’Etat sur la « règle des 10 % » y joue un rôle important.

Les Ministres et administrations compétents insistent sur une communication claire concernant les points suivants :

– il s’agit de «l’avis » de l’Auditeur au Conseil d’Etat, pour lequel il faut évidemment attendre l’arrêt du Conseil d’Etat lui-même ;

– dans le cas où cet arrêt encore négatif tomberait, il y a déjà un projet de réglementation réparatrice de prêt, dans lequel le groupe-cible actuellement déjà visé par le système de caisse enregistreuse resterait de toute façon maintenu dans le futur ;

– le délai initialement prévu est maintenu : tous ceux du groupe cible doivent avoir un système de caisse enregistreuse actif au plus tard le 31.12.2015 ;

– comme prévu, il y aura des contrôles systématiques et ciblés sur le terrain à partir du 01.01.2016 afin de vérifier la conformité des entreprises au niveau de l’enregistrement, de l’implémentation et de la mise en service de leur SCE. Il va sans dire que les exploitations qui ne se sont pas enregistrées (à temps) et/ou n’ont pas respecté la date d’implémentation ou la mise en service du SCE, ne sont pas en ordre avec la réglementation en vigueur et peuvent entre autres se voir exposées à des sanctions administratives et amendes.

Pouvons-nous vous demander de bien vouloir diffuser cette information à vos membres ?07

Contexte système de saisse enregistreuse (SCE)

La Belgique n’est pas le premier pays à vouloir lutter contre la fraude dans l’horeca. Des systèmes tendant à des objectifs similaires existent dans de nombreux pays depuis plusieurs décennies déjà. Nous allons en faire un bref résumé ci-après.L’Italie fut le pionnier de la technologie fiscale, en introduisant le système dans les années 1980. Elle fut suivie par Malte, le Canada (Québec), le Bangladesh, la Turquie, la Hongrie, les Philippines, l’Irlande, le Portugal, la Macédoine, la Bosnie, la Pologne, la Russie, l’Éthiopie, le Kenya, la Tanzanie, le Zimbabwe et la Suède. L’automatisation fiscale a connu un essor et une diffusion notables, la perception des impôts étant pour les autorités une activité très difficile et à haute intensité de main-d’œuvre. Plus les impôts sont élevés, plus il devient lucratif de les éluder. En pratique, une perception efficace de l’impôt rapporte plus à l’État qu’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée.Des lois fiscales comparables ont été instaurées au fil des années et ont produit des améliorations sur le plan de la sécurité matérielle et logicielle, grâce à la certification.Voici un aperçu des différentes méthodes et techniques appliquées :

Système de caisse enregistreuse

Ces caisses sont conformes à la législation et doivent, en principe, rendre la fraude impossible. Elles peuvent éventuellement aussi faire l’objet d’une certification. Dans les faits, en l’absence de protection complémentaire, les caisses enregistreuses peuvent faire l’objet de toutes sortes de manipulations logicielles, renfermer des caractéristiques cachées, être « sur mesure », etc. Vous trouverez un recueil d’exemples on ne peut plus concrets ici.

L’actuel système belge de caisses enregistreuses est basé sur ce principe. Il nous manque pour l’heure une certification objective.

La caisse à mémoire fiscale

Les caisses fiscales diffèrent en termes de fonctionnalité et de taille mais toutes présentent un caractère unique résidant dans l’utilisation d’une puce à mémoire spéciale destinée à la sauvegarde de totaux journaliers. Leurs inconvénients résident dans le processus de maintenance complexe, qui implique un réseau de service autorisé, ainsi que dans une capacité de stockage limitée. L’activation ou la désactivation des périphériques a souvent lieu en présence des services de l’administration fiscale. Ces systèmes sont chers et peu efficaces.

L’imprimante fiscale

Les imprimantes fiscales disposent d’une fonctionnalité logicielle similaire à celle des caisses à mémoire fiscale mais elles ne disposent pas d’interface utilisateur.

Elles sont connectées à une caisse adaptée et remplacent les imprimantes standard chargées de l’impression des tickets de caisse. Les imprimantes fiscales comprennent souvent une liste regroupant l’ensemble des articles présents dans le système de caisse. Une connexion à l’afficheur client est parfois obligatoire.

Seules les informations transmises à l’imprimante sont sauvegardées en vue d’un contrôle ultérieur par l’administration fiscale.

Le terminal GPRS

Les terminaux GPRS sont conçus sur mesure en vue d’un contrôle à distance par l’administration fiscale. Actuellement, on les rencontre souvent comme composantes des systèmes de caisses et imprimantes fiscales. Ces terminaux sont certifiés pour la lecture de la mémoire fiscale et sa transmission par le biais du réseau GPRS. Le système est facile à installer aux endroits couverts par un réseau GPRS. La Serbie fut le premier pays à introduire ce système, en 2005. Ce système permettant un contrôle permanent, il est actuellement le plus sophistiqué de tous.

La signature fiscale

L’appareil de signature électronique (SE) à mémoire fiscale est utilisé pour la signature de la reproduction d’un document ou ticket à signature verrouillée. Quotidiennement, un « rapport Z » est généré en fin de journée, assorti d’une signature maîtresse, et le document original comportant la signature doit pouvoir être vérifié lors d’un audit. En outre, le rapport de l’appareil SE ainsi que plusieurs autres documents doivent pouvoir être comparés en fonction de certaines normes. Peu de pays ont été séduits par ce système en raison du risque de perte de données et des complications inhérentes à l’implémentation et au contrôle. La Grèce fut le premier pays à utiliser ce système, suivie par le Kenya et la Tanzanie, le Zimbabwe étant le dernier en date.

Le module de contrôle

Un module de contrôle a également été développé pour la signature et la sauvegarde de l’ensemble des transactions commerciales. Toutefois, tant que le contrôle du verrouillage n’est pas aux mains des autorités mais bien d’un fournisseur ou producteur, il subsiste un risque sur le plan de la sécurité. La nouvelle solution belge est basée sur ce modèle mais elle prévoit par ailleurs une carte interactive qui se charge du scellement. Parmi les faiblesses de ce système, citons la connexion indirecte avec l’administration fiscale et le fait que l’imprimante ne puisse être commandée à partir du module de contrôle. Ce défaut sera peut-être corrigé avec la procédure de certification, l’obligation de déclaration, ainsi qu’un nombre de contrôles suffisant sur le terrain.
La Suède a également opté pour un système similaire, mais sans carte interactive ni mémoire-journal supplémentaire pour la caisse. Le système y est mis en œuvre pour tous les secteurs et non uniquement pour l’horeca. Visionnez ici une vidéo d’information suédoise originale.

Le module d’enregistrement des ventes (MEV)

Le MEV est une solution choisie par Revenu Québec pour lutter contre la fraude fiscale dans l’horeca. Pour fonctionner correctement, le MEV doit être connecté à une caisse et à une imprimante de reçus.Ce module a été développé pour la sauvegarde et la signature de toutes les données relatives à des transactions commerciales. Il conserve également l’ensemble des transactions (telles que les ventes et les taxes) dans un dispositif de stockage de données en vue d’une inspection ultérieure par l’administration fiscale. Il envoie les informations nécessaires à l’impression de la facture à une imprimante de reçus, avec une signature sous forme de code à barres.

Ce système nécessite un ordinateur complet et est donc assez cher. Le seul élément manquant est la connexion permanente avec l’administration fiscale. Vous trouverez ici davantage d’informations à ce sujet.

Ligne du temps introduction en Belgique

Ci-dessous le calendrier au fil des années pour la mise en place effective de la caisse blanche.

Les dates clés dans l’avenir sont les suivantes:

01/01/2015 jusqu’à 28/02/2015: inscription obligatoire auprès des autorités fiscales

Sur la base de l’inscription, les autorités fiscales communique au restaurateur une des dates butoir d’installation : 30 juin 2015, 30 septembre 2015 ou 31 décembre 2015. Pour éviter toute discrimination dans le sector sur la base d’un autre délai, les autorités fiscales ne sanctionneront qu’à partir du 1 janvier 2016.

29.12.1992

Introduction des souches TVA

31.12.2014

Fin de la periode volontaire

28.2.2015

Fin phase d’enregistrement obligatoire

30.9.2015

Fin de la 2ième échéance

1.1.2016

Tout le monde est passé au nouveau système
Période de sanction commence

1.1.2015

Début phase d’enregistrement obligatoire

30.6.2015

Fin de la 1ère échéance

31.12.2015

Fin de la 3ième échéance

Pour les hôtels, nous opérons une distinction entre deux sphères d’activités.

Sphère d’activités 1 : les activités hôtelières

Cette première sphère comprend la fourniture de logements meublés, accompagnée ou non de la fourniture de nourriture, de boissons ou d’accessoires, qui est réglée via la note d’hôtel globale.

L’ancien régime demeure d’application dans cette sphère, à CONDITION que ces opérations soient toutes portées en compte sur la note d’hôtel globale. Une souche TVA doit être délivrée à l’achèvement du service. La souche TVA peut être remplacée par une facture complète, pour autant que cette dernière soit émise au moment de l’achèvement du service.

La règle des 10% ne doit dès lors jamais être appliquée dans cette première sphère d’activités. Vous demeurez toutefois naturellement libre de choisir d’utiliser un SCE dans cette sphère.

Ce n’est que si vous vous limitez aux opérations de cette sphère, et qu’elles sont toujours reprises sur la note d’hôtel, que la souche TVA papier peut être remplacée par un ticket généré par une caisse enregistreuse telle que visée par la décision n°E.T. 103.592. L’ancienne autorisation en vertu de la circulaire n°6/1999 n’est plus possible.

Exemple 1

Un hôte acquitte deux repas via sa note d’hôtel globale : son propre repas et celui d’une personne qui ne réside pas dans l’hôtel mais qu’il a invitée. Les deux repas sont traités suivant les règles de la première sphère d’activités.

Exemple 2

Un hôte séjourne une nuit dans votre hôtel et invite un tiers à dîner à l’hôtel. Tous les frais sont enregistrés sous son numéro de chambre. Ce n’est cependant pas l’hôte qui paie la note. La facture est envoyée à l’employeur qui est, dans ce cas, le client effectif de l’hôtel. Cette facture ne sera acceptée en remplacement de la souche TVA que si elle est envoyée au client le plus rapidement possible après le check-out.

Sphère d’activités 2 : les activités autres que les activités hôtelières

Il s’agit de toutes les activités reca qui ne sont pas portées en compte sur la note d’hôtel globale.

Au sein de cette sphère, vous devez appliquer la règle des 10% afin de déterminer si vous devez faire usage soit de souches TVA, soit d’un SCE. Pour ce faire, vous calculez la fraction suivante :

Numérateur

Les services de restaurant et de restauration, dont les repas qui sont fournis aux :

non résidents de l’hôtel et aux
hôtes, pour autant qu’ils ne soient pas repris dans la note d’hôtel globale.

Dénominateur

Le chiffre d’affaires total réalisé par les activités reca.

Attention !

Ne font pas partie du dénominateur : les opérations de la première sphère d’activités.

Si le résultat n’atteint pas les 10%, l’ancien régime demeure d’application. En d’autres mots, vous devez, pour la fourniture de repas, délivrer une souche TVA ou une facture la remplaçant, au moment de l’achèvement du service.

Un système de caisse avec une ancienne autorisation en vertu de la circulaire n°6/1999 ou de la décision n° E.T. 103.592 en remplacement des souches TVA papier n’est plus possible !

Si le résultat atteint au moins 10%, vous êtes tenu d’utiliser un SCE pour toutes les opérations relevant de cette sphère. Vous délivrez le ticket SCE au client au moment de l’achèvement du service. Ce ticket SCE ne peut jamais être remplacé par une facture.

Une fois que l’on utilise un SCE, toutes les opérations effectuées pour des personnes qui ne logent pas à l’hôtel doivent y être reprises.

Exemple 1

Un hôtel dispose d’un restaurant et d’un bar accessibles aux personnes ne résidant pas à l’hôtel. L’application de la règle des 10% indique que ce seuil est atteint. Concrètement, cela signifie que le SCE doit être utilisé dans le bar et dans le restaurant. Ces activités appartiennent en effet à la deuxième sphère d’activités. Toutefois, dans le lobby de l’hôtel où sont établis les décomptes des hôtes, aucun SCE n’est requis puisque cette activité relève de la première sphère d’activités.

Exemple 2

Des activités de bien-être sont également proposées dans l’hôtel.

Tout ce qui est porté en compte sur la note d’hôtel globale relève de la première sphère d’activités. Les activités de bien-être qui sont portées en compte sur la note d’hôtel globale suivent dès lors le régime de la première sphère d’activités tel que décrit plus haut.

Pour les activités de la deuxième sphère, vous calculez la règle des 10%. Vous divisez à cette fin les services de restaurant et de restauration qui ne sont pas portés en compte sur la note d’hôtel globale par le chiffre d’affaires horeca total. L’activité wellness ne constitue pas une activité horeca et ne doit dès lors être reprise nulle part dans la fraction.

Exemple 3

Vous disposez d’un hôtel avec restaurant où tant les hôtes de l’hôtel que des personnes qui ne résident pas à l’hôtel peuvent venir se restaurer. Il y a un SCE dans le restaurant mais pas au comptoir de l’hôtel. L’hôte A vient manger le soir en compagnie de Monsieur X, un ami ne séjournant pas à l’hôtel. A l’issue du repas, l’hôte A indique qu’il souhaite acquitter son repas via sa note d’hôtel. Son ami paie sa part.

Si vous disposiez déjà d’un système de caisse dans votre restaurant avant l’introduction du SCE, il y a de grandes chances pour que ce système ait été couplé au logiciel de facturation de l’hôtel. Cette possibilité demeure avec le SCE. Vous pouvez scinder la table : vous enregistrez une partie sur un « compte chambre » et l’autre partie donne lieu à un ticket SCE pour le visiteur. L’enregistrement « sur la chambre » donne lieu, dans le SCE, à la confection d’un ticket pro forma dont les données relevantes sont conservées dans le Fiscal Data Module. Lors d’un contrôle éventuel, vous pouvez parfaitement faire le lien entre cet enregistrement et la note d’hôtel globale sur laquelle sera reprise ce repas. Cette manière de procéder ne diffère pas de la manière de procéder actuelle.

Parce que l’introduction du SCE fait partie d’un accord en matière de réduction de la TVA conclu en décembre 2009 entre le gouvernement et le secteur horeca.

Les autres secteurs n’ont pas bénéficié d’une baisse de la TVA. Ils ne sont donc pas visés par le SCE.

L’accord portait sur :

une diminution de la TVA de 21 % à 12 % à partir du 01.01.2010 sur les repas consommés sur place ;
l’introduction d’un système de caisse enregistreuse grâce auquel les ventes ne pourraient plus être manipulées.

Tous les secteurs économiques ont souffert de la crise ces dernières années. Il en va de même pour le secteur horeca, or il a déjà comme particularité d’être confronté à beaucoup de travail occasionnel, d’être tributaire de la météo, d’affronter une forte concurrence qui n’est pas toujours loyale…

Pour compenser ces inconvénients, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement d’alors et le secteur.

L’essentiel de cet accord

A partir du 01.01.2010, une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration. Deux effets concrets :

Le secteur disposait de plus de ressources grâce au fait qu’il ne devait pas répercuter la baisse de TVA dans les prix de vente.
Moins de recettes TVA en temps de crise pour l’Etat.

En échange de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible en matière de fraude, le secteur s’est engagé à lutter contre cette dernière. C’est dans ce cadre qu’un accord relatif à l’introduction d’un SCE au 01.01.2013 a été conclu.

Pourquoi introduire le SCE au 01.01.2013?

Cela laissait le temps aux autorités de développer un système effectivement capable de lutter contre la fraude au sein du secteur, notamment en étudiant les systèmes existants dans d’autres pays.
Cela laissait le temps au secteur de surmonter la crise et d’assainir, dans les commerces où c’était nécessaire, la manière de travailler.

Que s’est-il passé depuis l’accord?

La baisse de TVA a été appliquée à partir du 01.01.2010.
Le projet de développement et d’introduction du SCE a pris du retard suite à la chute du gouvernement Leterme et à la formation du gouvernement suivant.
Le gouvernement a décidé de postposer le projet : les entreprises horeca ont déjà pu, sur base volontaire, installer et utiliser un SCE en 2014. L’introduction obligatoire (et par phases) ne débutera qu’au 01.01.2015

Quel est le rôle du SPF Finances dans tout ceci?

En 2011, le gouvernement a chargé le SPF Finances de l’exécution du projet. Au sein du SPF, une équipe de projet SCE a dès lors été créée.

Cette équipe a étudié les systèmes de caisse existants pour lutter contre la fraude dans d’autres pays et a développé un tel système pour la Belgique.

Cette équipe a également pris contact avec les parties concernées sur le terrain. En discutant avec les fédérations professionnelles des fabricants de caisses et du secteur horeca, des efforts ont été faits pour développer un système utilisable dans la pratique.

Les souches TVA jouent un rôle central dans la forme de fraude à la TVA appelée la vente en noir. Avec ce système, tant la base d’imposition que la TVA due disparaissent entièrement ou partiellement dans le circuit du noir.

Un exemple d’une vente 100% en noir est la suppression totale de la vente du système de caisse et/ou de la comptabilité après que le client ait payé. C’est plus facile pour les ventes pour lesquelles le client a payé en liquide et pour lesquelles le client n’a pas reçu de souche TVA.

Un exemple d’une vente partiellement en noir est la déclaration d’un montant inférieur à celui réellement payé et mentionné sur la souche TVA.

La fraude diminue les revenus de l’Etat à deux niveaux :

d’une part, la TVA n’est pas reversée;
d’autre part, la taxe sur les revenus est moindre étant donné qu’un chiffre d’affaires inférieur est déclaré.

TVA et Restauration

Van Overtveldt veut des caisses intelligentes dans tous les établissements horeca servant à manger

Contexte système de saisse enregistreuse (SCE)

Système de caisse enregistreuse

La caisse à mémoire fiscale

L’imprimante fiscale

Le terminal GPRS

La signature fiscale

Le module de contrôle

Le module d’enregistrement des ventes (MEV)

Ligne du temps introduction en Belgique

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